Avocat en droit locatif au Barreau de Paris

Vous avez besoin de conseils ou d’assistance en matière de droit locatif. Fiez-vous aux compétences de votre avocat à Paris. Bénéficiez des compétences de Maître Sandra Ramos qui vous accompagne dans divers domaines relatifs au droit locatif, notamment le :

• Droit du bail : contrat de bail locatif, bail commercial, fixation des loyers
• Conflits relatifs au bail d’habitation : loyers et charges impayés, les conflits de voisinage
• La procédure d’expulsion

Le contrat de bail locatif

Le contrat de bail locatif est l’acte conclu entre le propriétaire d’un immeuble et le locataire. Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, le contrat de bail doit comporter des mentions obligatoires fixées par la loi. Cependant, les parties peuvent y insérer des clauses. Le propriétaire peut également exiger un engagement de caution au moment de la rédaction du contrat de bail.


Pour renouveler un contrat de bail, la rédaction d’un nouveau contrat est nécessaire. Lors du renouvellement, le bailleur peut entamer la fixation d’un nouveau loyer. Pour ce faire, il doit se référer aux loyers du voisinage et à la situation de la commune. Pour toute opération liée à la rédaction et à l’analyse d’un contrat de bail d’habitation/bail commercial, vous pouvez compter sur les compétences de votre avocat à Paris, Maître Sandra Ramos.
 

Les loyers et charges impayés

Des conflits peuvent survenir entre le locataire et le propriétaire, ce qui peut donner lieu à un litige locatif. Ces contentieux surviennent surtout en cas de loyers impayés et de charges impayées.

Une démarche amiable peut être adoptée en cas de conflits. Dans ce cas, les parties peuvent recourir à la résiliation du contrat de bail grâce à la clause résolutoire. Par contre, si les parties n’arrivent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi. Une action en justice peut être intentée pour contester le paiement de charges locatives, la contestation des charges de copropriété ou la répartition des charges. Votre avocat est à même d’intervenir pour résoudre tout litige locatif, privilégiant une démarche amiable, et engageant un recours en justice, le cas échéant.
 

Les conflits de voisinage

Les conflits de voisinage peuvent entrainer des conflits et litiges locatifs. Il s’agit de la limite au droit de propriété qui contraint les propriétaires à respecter leurs voisins. Les troubles du voisinage désignent les préjudices qui vont au-delà des inconvénients normaux du voisinage. Les voisins peuvent ainsi saisir le tribunal compétent, notamment en cas de bruits et tapage nocturne, odeurs, lumière qui gêne un locataire (enseigne lumineuse, par exemple), comportements, etc. Le droit de passage peut également donner lieu à des conflits de voisinage.


En cas de conflits de voisinage, fiez-vous au savoir-faire de Maître Sandra Ramos qui est à même de vous donner des conseils avisés et de défendre au mieux vos intérêts.
 

La procédure d’expulsion

Le bailleur peut engager une procédure d’expulsion en cas de faute commise par le locataire. L’expulsion locative doit se faire en respectant les droits du locataire et les droits du bailleur. Elle survient généralement en cas de défaut d’assurance habitation du locataire, mais aussi en cas de loyers et charges impayés. La procédure veut que le propriétaire envoie d’abord un commandement de payer au locataire, demandant à ce dernier de s’acquitter de ses dettes locatives en deux mois. Le cas échéant, le propriétaire peut mettre en œuvre la clause résolutoire et saisir le Tribunal d’instance et engager ainsi la procédure d’expulsion du locataire.