Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Paris
Malgré le fait que l’avocat a le droit de fixer librement ses honoraires, Maître
Sandra Ramos veille particulièrement à la transparence dans l’établissement et le mode de facturation de ses prestations.
Plusieurs paramètres sont considérés dans la fixation des honoraires de votre cabinet d’avocat au Barreau de Paris, notamment :
- La notoriété et l’expérience de l’avocat
- La nature et la complexité de l’affaire
- La spécialisation de l’avocat intervenant
- Les frais et débours engagés par le cabinet
- Les résultats attendus
- La situation financière du client
Dans le respect des obligations d’informations légales, une convention d’honoraires écrite sur la méthode de fixation et le montant des honoraires est établie par le cabinet d’avocat au Barreau de Paris, de commun accord avec le client.
Les conventions d’honoraires
Suivant les caractéristiques de l’affaire à traiter, trois modes de facturation peuvent être appliqués :
Au temps passé
Dans ce mode de paiement, l’avocat est payé suivant le temps qu’il a consacré au dossier. La facturation se fait à partir de l’étude du dossier jusqu’à son traitement. Le client a le droit de savoir la situation des heures consacrées à son affaire à tout moment. Le nombre d’heures effectuées sera ensuite multiplié par un tarif horaire convenu dès l’ouverture du dossier.
Au forfait
Il s’agit du paiement d’honoraires au forfait. Ce mode de facturation est privilégié pour les affaires courantes, qui ne présentent pas beaucoup d’aléas. Une rémunération globale est fixée pour l’intégralité des interventions de l’avocat.
Au résultat
Ce paiement est basé sur le résultat obtenu. Pour ce faire, des honoraires minimum doivent être convenus à l’avance. Le client ajoutera un montant supplémentaire si l’affaire se conclut par une réussite. Une rémunération basée uniquement sur le résultat étant interdite en France.
L’aide juridictionnelle
Dans certains cas, une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (huissier, expert, avocat…) est assurée par l’Etat. Cette aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions liées aux revenus de l’intéressé. La demande d’aide juridictionnelle peut être déposée directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Grande Instance. Votre avocat à Paris traite également les affaires prises en charge par une aide juridictionnelle.
La contestation des honoraires
Si le client désapprouve les honoraires, il peut en parler directement avec l’avocat. Si cette procédure ne suffit pas pour résoudre le litige, vous pouvez vous adresser au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient l’avocat. Le Bâtonnier et le médiateur de la consommation sont à même de proposer une solution si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable avec votre avocat. Notifié de votre problème par LRAR, le Bâtonnier dispose d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision. Si la décision rendue par le Bâtonnier ne vous satisfait pas, ou que le Bâtonnier a rejeté votre demande, vous disposez d’un délai de 1 mois pour saisir le premier président de la Cour d’appel, par LRAR.
